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DR101 votes · Justice & sécurité · contre
| Date | Scrutin | Thème | Orientation | Résultat | Vote |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 déc. 2022 | l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Contre |