Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

20 / 0 / 0 · 20 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

Voir les 5 autres groupes ▾

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LRLes Républicains

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Contre11

Abstention0

Non-votants1