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6 oct. 2022 · n°230 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires

Article 2

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 2 en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

65
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
Dem
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
HOR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LFI - NUPES
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
RN
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
SOC
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs