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13 oct. 2023 · n°2767 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 12
Demandé par Président du groupe "Horizons et apparentés"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce scrutin concerne l'examen de Article 12 en première lecture (Thématique : Éducation & culture).
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
26
Pour
1
Contre
3
Abstention
1
Non-votants
Position des groupes
3 abstentions1 non-votant
Votes nominatifs
Pour26
- Erwan BalanantDem
- Mounir BelhamitiRE
- Chantal BoulouxRE
- Anthony BrosseRE
- Agnès CarelHOR
- Mireille ClapotRE
- Edwige DiazRN
- Laurent Esquenet-GoxesDem
- Estelle FolestDem
- Anne GenetetRE
- Éric GirardinRE
- Marie GuévenouxRE
- Laurence Heydel GrillereRE
- Cyrille Isaac-SibilleDem
- Florence LasserreDem
- Philippe LatombeDem
- Anne Le HénanffHOR
- Brigitte LisoRE
- Denis MasségliaRE
- Paul MidyRE
- Louise MorelDem
- Rémy RebeyrotteRE
- Cécile RilhacRE
- Charles RodwellRE
- Hervé SaulignacSOC
- Bruno StuderRE
Contre1
Non-votants1