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30 avril 2024 · n°3708 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Article premier

Demandé par Présidente de séance

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

28
Pour
22
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
24 / 1 / 0 · 25 votants
RN
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
LR
majorité pour
2 / 2 / 0 · 4 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
2 / 1 / 0 · 3 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
SOC
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
GDR - NUPES
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs