Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Économie & travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

29 / 3 / 0 · 32 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

5 / 1 / 0 · 6 votants

LRLes Républicains

majorité pour

3 / 2 / 0 · 5 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem