Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Républicains"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention1 non-votant

RERenaissance

majorité contre

0 / 29 / 0 · 29 votants

LRLes Républicains

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

RNRassemblement National

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

HORHorizons et apparentés

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

1 / 0 / 1 · 2 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour41

Abstention1

Johnny HajjarSOC

Non-votants1

Naïma MoutchouHOR