Loi de simplification de la vie économique

Article 3 ter

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

9 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

45 / 0 / 0 · 45 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 15 / 0 · 15 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

15 / 0 / 0 · 15 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité abstention

0 / 0 / 9 · 9 votants

UDRUDR

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 2 / 0 · 5 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour77

Abstention9

Non-votants2