Loi de simplification de la vie économique

Suppression de l'article 19 bis · Mme Belluco · amendement n° 684

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

Voir les 5 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

1 / 4 / 0 · 5 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Loi de simplification de la vie économique

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Position des groupes

Votes nominatifs