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13 juin 2025 · n°2376 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Loi de simplification de la vie économique
Article 19 ter
Demandé par Président du groupe "Rassemblement National"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
17
Pour
7
Contre
14
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
14 abstentions2 non-votants
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
majorité abstention
0 / 1 / 6 · 7 votants
majorité abstention
0 / 0 / 6 · 6 votants
Votes nominatifs
Pour17
Contre7
Abstention14
Non-votants2