Droit à l'aide à mourir

Article 4 · Mme Dubré-Chirat · amendement n° 294

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

15 abstentions3 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 24 / 0 · 24 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

2 / 3 / 9 · 14 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

5 / 3 / 3 · 11 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

1 / 6 / 3 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

2 / 4 / 0 · 6 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour11

Contre71

Abstention15

Non-votants3