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26 févr. 2026 · n°5733 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lectureexamen prioritaire
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Suppression de l'article 1er ter · M. Labaronne · amendement n° 479
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce vote concerne Suppression de l'article 1er ter déposé par M. Labaronne dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
17
Pour
15
Contre
0
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
2 non-votants
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
Votes nominatifs
Pour17
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Théo BernhardtRN
- Anthony BrosseEPR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Jocelyn DessignyRN
- Lionel DuparayDR
- Jonathan GeryRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Daniel LabaronneEPR
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Nicolas MetzdorfEPR
- Éric MichouxUDR
- Frédéric ValletouxHOR
- Annie VidalEPR
- Frédéric WeberRN
Contre15
Abstention0
- —
Non-votants2