Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13

Demandé par Président de séance

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 13 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

3 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

13 / 1 / 0 · 14 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

RNRassemblement National

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

DRDroite Républicaine

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Abstention0

Non-votants3