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26 févr. 2026 · n°5779 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lectureexamen prioritaire

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 17 bis en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

27
Pour
0
Contre
2
Abstention
3
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
RN
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
SOC
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
DR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LFI-NFP
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants
Dem
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs