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27 févr. 2026 · n°5785 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lectureexamen prioritaire
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article 21 · M. Dufosset · amendement n° 98
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce vote concerne Article 21 déposé par M. Dufosset dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
6
Pour
18
Contre
0
Abstention
4
Non-votants
Position des groupes
4 non-votants
Votes nominatifs
Pour6
Contre18
- Fabrice BarusseauSOC
- Laurent BaumelSOC
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Benoît BlanchardHOR
- Anthony BrosseEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Denis FégnéSOC
- Patrick HetzelDR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Jacques ObertiSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sophie Taillé-PolianEcoS
- Annie VidalEPR
Abstention0
- —