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27 févr. 2026 · n°5786 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lectureexamen prioritaire
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article 21 · M. Hetzel · amendement n° 770
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce vote concerne Article 21 déposé par M. Hetzel dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
22
Pour
6
Contre
2
Abstention
4
Non-votants
Position des groupes
2 abstentions4 non-votants
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
Votes nominatifs
Pour22
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Théo BernhardtRN
- Benoît BlanchardHOR
- Anthony BrosseEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jocelyn DessignyRN
- Jean-Luc FugitEPR
- Frantz GumbsDem
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Daniel LabaronneEPR
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Thomas LamHOR
- Christine LoirRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Nicolas MetzdorfEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Annie VidalEPR
Contre6
Abstention2