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27 févr. 2026 · n°5787 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lectureexamen prioritaire
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article 21 · M. Dufosset · amendement n° 99
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce vote concerne Article 21 déposé par M. Dufosset dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
8
Pour
24
Contre
0
Abstention
3
Non-votants
Position des groupes
3 non-votants
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
Votes nominatifs
Pour8
Contre24
- Fabrice BarusseauSOC
- Laurent BaumelSOC
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Benoît BlanchardHOR
- Anthony BrosseEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Jean-Luc FugitEPR
- Denis FégnéSOC
- Frantz GumbsDem
- Patrick HetzelDR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Christophe MarionEPR
- Denis MasségliaEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Paul MidyEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Jacques ObertiSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sophie Taillé-PolianEcoS
- Annie VidalEPR
Abstention0
- —