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27 févr. 2026 · n°5789 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lectureexamen prioritaire
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article 21 · Mme Runel · amendement n° 58
Demandé par Présidente de séance
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce vote concerne Article 21 déposé par Mme Runel dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
11
Pour
20
Contre
7
Abstention
4
Non-votants
Position des groupes
7 abstentions4 non-votants
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
majorité abstention
0 / 0 / 7 · 7 votants
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Votes nominatifs
Pour11
Contre20
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Benoît BlanchardHOR
- Émilie BonnivardDR
- Anthony BrosseEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Lionel DuparayDR
- Jean-Luc FugitEPR
- Frantz GumbsDem
- Patrick HetzelDR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Christophe MarionEPR
- Denis MasségliaEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Paul MidyEPR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Nicolas RayDR
- Annie VidalEPR
Abstention7