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27 févr. 2026 · n°5792 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lectureexamen prioritaire

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 22 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

44
Pour
0
Contre
0
Abstention
3
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
RN
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
SOC
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
DR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
LFI-NFP
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
EcoS
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
HOR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
Dem
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs