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27 févr. 2026 · n°5796 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lectureexamen prioritaire

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 27 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

30
Pour
21
Contre
0
Abstention
3
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
10 / 2 / 0 · 12 votants
RN
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
DR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
EcoS
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Dem
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs