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27 févr. 2026 · n°5799 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lectureexamen prioritaire

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 · Mme Colin-Oesterlé · amendement n° 588

Demandé par Présidente de séance

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 28 déposé par Mme Colin-Oesterlé dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

27
Pour
17
Contre
0
Abstention
3
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
EPR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
Voir les 4 autres groupes ▾
DR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
SOC
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
EcoS
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs