23 juin 2026 · n°7460 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 2 · M. Bentz · amendement n° 109

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

40 / 0 / 1 · 41 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 25 / 0 · 25 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

1 / 13 / 0 · 14 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

12 / 1 / 0 · 13 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 6 / 1 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

1 / 3 / 2 · 6 votants

NINon inscrit

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour60

Contre81

Abstention4

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR