Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Projet de loi constitutionnelle

Demandé par Président de la République

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Examen en séance publique

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en examen en séance publique dans la thématique : Institutions & démocratie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

780

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

Votes nominatifs

Pour0

Contre0

Abstention0

Non-votants0