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4 votes · Justice & sécurité · abstention
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Date
Scrutin
Thème
Orientation
Résultat
Vote
1 juin 2026
l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Abstention
12 mai 2026
l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Abstention
12 mai 2026
l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Abstention
11 févr. 2025
l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Abstention