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29 mars 2023 · n°1334 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 en deuxième lecture (Thématique : Société).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

70
Pour
14
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
41 / 0 / 0 · 41 votants
RN
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
3 / 0 / 1 · 4 votants
SOC
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
LR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
HOR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR - NUPES
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention1