Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 7 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

24 / 0 / 0 · 24 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

7 / 1 / 0 · 8 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

HORHorizons et apparentés

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

LRLes Républicains

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Abstention0

Non-votants1