Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 28

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 28 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

31 abstentions1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

25 / 0 / 0 · 25 votants

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 0 / 21 · 21 votants

LRLes Républicains

majorité pour

9 / 0 / 3 · 12 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité abstention

0 / 0 / 6 · 6 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre1

Émeline K/BidiGDR - NUPES

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem