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6 oct. 2022 · n°233 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Charge fiscale de la pension alimentaire

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"

AdoptéSocialMaîtrise des dépenses

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Charge fiscale de la pension alimentaire ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Social.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

45
Pour
1
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Dem
majorité pour
26 / 0 / 0 · 26 votants
LFI - NUPES
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
RN
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité abstention
0 / 0 / 3 · 3 votants
GDR - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LR
majorité contre
0 / 1 / 1 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs