Ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 7

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 7 en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

11 abstentions1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

16 / 0 / 0 · 16 votants

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 0 / 10 · 10 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

Voir les 5 autres groupes ▾

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

Contre10

Abstention11

Non-votants1