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29 avril 2024 · n°3702 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article premier

Demandé par Président du groupe "Renaissance"

RejetéAutreOrientation de gauche

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Autre).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

27
Pour
42
Contre
10
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
0 / 34 / 0 · 34 votants
LFI - NUPES
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
RN
majorité abstention
0 / 0 / 9 · 9 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
Ecolo - NUPES
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Dem
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
LR
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
HOR
majorité contre
0 / 1 / 1 · 2 votants
SOC
majorité pour
1 / 1 / 0 · 2 votants
GDR - NUPES
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs