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23 mai 2024 · n°3894 · scrutin public ordinaire

Vote finalCommission mixte paritaire

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

80
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
Dem
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
RN
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
HOR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
LFI - NUPES
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
SOC
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR - NUPES
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour80
Contre0
  • —
Abstention0
  • —