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5 juin 2024 · n°4049 · scrutin public ordinaire

Vote finalCommission mixte paritaire

L'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Renaissance" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « L'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Santé.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

110
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
RN
majorité pour
24 / 0 / 0 · 24 votants
Dem
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LFI - NUPES
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
LR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
SOC
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
GDR - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour110
Contre0
  • —
Abstention0
  • —