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27 oct. 2022 · n°416 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Article 30 · M. Schreck · amendement n° 1851

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéBudget & fiscalitéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 30 déposé par M. Schreck dans le cadre du texte « Loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

39
Pour
88
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
0 / 45 / 0 · 45 votants
RN
majorité pour
36 / 0 / 0 · 36 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 23 / 0 · 23 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
HOR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
LR
majorité pour
2 / 1 / 1 · 4 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
SOC
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre88
Abstention1