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2 déc. 2022 · n°662 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 2 bis
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
Description & Contexte du texte
Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture
Ce scrutin concerne l'examen de Article 2 bis en première lecture (Thématique : Société).
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
31
Pour
10
Contre
0
Abstention
1
Non-votants
Position des groupes
1 non-votant
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
Voir les 4 autres groupes ▾Réduire ▴
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
Votes nominatifs
Pour31
- Philippe BallardRN
- Christophe BentzRN
- Fanta BereteRE
- Aurore BergéRE
- Pierrick BertelootRN
- Maud BregeonRE
- Anthony BrosseRE
- Victor CatteauRN
- Pierre CazeneuveRE
- Dominique Da SilvaRE
- Edwige DiazRN
- Anne GenetetRE
- Claire GuichardRE
- Félicie GérardHOR
- Timothée HoussinRN
- Alexis IzardRE
- Guillaume KasbarianRE
- Luc LamiraultHOR
- Constance Le GripRE
- Christine Le NabourRE
- Marie LebecRE
- Vincent LedouxRE
- Patricia LemoineRE
- Aurélien Lopez-LiguoriRN
- Paul MidyRE
- Jérémie Patrier-LeitusHOR
- Anne-Laurence PetelRE
- Xavier RoserenRE
- Charles SitzenstuhlRE
- Prisca ThevenotRE
- Huguette TiegnaRE
Contre10
Abstention0
- —
Non-votants1