Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 · M. Mattei · amendement n° 46

Demandé par Présidente de séance

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 2 déposé par M. Mattei dans le cadre du texte « Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

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