Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

13 abstentions2 non-votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

23 / 0 / 0 · 23 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 16 / 0 · 16 votants

RNRassemblement National

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité abstention

0 / 0 / 7 · 7 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 0 / 6 · 6 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

UDRUDR

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour60

Contre18

Abstention13

Non-votants2