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3 avril 2025 · n°1257 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Article 5

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 5 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

63
Pour
39
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

HOR
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 21 / 0 · 21 votants
RN
majorité pour
11 / 2 / 0 · 13 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
EPR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
EcoS
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
DR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —