3 avril 2025 · n°1262 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions2 non-votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

29 / 0 / 0 · 29 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 22 / 0 · 22 votants

RNRassemblement National

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

4 / 1 / 2 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

UDRUDR

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour63

Contre42

Abstention2

Non-votants2