Loi de simplification de la vie économique

Suppression de l'article 3 bis · amendement n° 2272

Demandé par Président de séance

AdoptéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

5 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 17 / 0 · 17 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

16 / 0 / 0 · 16 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

9 / 1 / 0 · 10 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

3 / 0 / 2 · 5 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

2 / 2 / 0 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 1 · 3 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité abstention

0 / 0 / 2 · 2 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour44

Abstention5

Non-votants2