29 avril 2025 · n°1487 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lectureexamen prioritaire

Loi de simplification de la vie économique

Article 4 · M. Loubet · amendement n° 1413

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

7 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

29 / 0 / 0 · 29 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 16 / 0 · 16 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

1 / 5 / 1 · 7 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité abstention

0 / 0 / 6 · 6 votants

UDRUDR

majorité pour

5 / 1 / 0 · 6 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre76

Abstention7

Non-votants2