Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

Après l'article 2 · Mme Cathala · amendement n° 4

Demandé par Présidente de séance

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Après l'article 2 déposé par Mme Cathala dans le cadre du texte « Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

10 / 3 / 0 · 13 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR