19 mai 2025 · n°1864 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4 · Mme Colin-Oesterlé · amendement n° 1457

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

31 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité abstention

11 / 0 / 25 · 36 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 27 / 0 · 27 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

5 / 21 / 0 · 26 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

DRDroite Républicaine

majorité pour

13 / 2 / 0 · 15 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 13 / 0 · 13 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

4 / 9 / 0 · 13 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 11 / 0 · 12 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

8 / 0 / 2 · 10 votants

UDRUDR

majorité abstention

2 / 0 / 4 · 6 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

1 / 3 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour46

Contre90

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR