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28 mai 2025 · n°2204 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lectureexamen prioritaire

Loi de simplification de la vie économique

Article 17 · amendement n° 2771

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

42
Pour
65
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 20 / 0 · 20 votants
SOC
majorité contre
4 / 12 / 0 · 16 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
EcoS
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
EPR
majorité contre
0 / 14 / 0 · 14 votants
Dem
majorité pour
3 / 1 / 1 · 5 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
DR
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
UDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs