Loi de simplification de la vie économique

Suppression de l'article 22 · Mme Lejeune · amendement n° 1617

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

Voir les 5 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité abstention

1 / 0 / 3 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour11

Abstention3

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR