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13 juin 2025 · n°2291 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lectureexamen prioritaire
Loi de simplification de la vie économique
Article 22 bis
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
30
Pour
4
Contre
1
Abstention
1
Non-votants
Position des groupes
1 abstention1 non-votant
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
majorité contre
1 / 4 / 1 · 6 votants
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Votes nominatifs
Pour30
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Béatrice BellamyHOR
- Karim Ben CheikhEcoS
- Christophe BentzRN
- Philippe BoloDem
- Nicolas BonnetEcoS
- Ian BoucardDR
- Mickaël BoulouxSOC
- Marc de FleurianRN
- Edwige DiazRN
- Charles FournierEcoS
- Michel HerbillonDR
- Tiffany JoncourRN
- Chantal JourdanSOC
- Thomas LamHOR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Gérard LeseulSOC
- Philippe LottiauxRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pierre MeurinRN
- Julie OzenneEcoS
- Lisette PolletRN
- Sandra RegolEcoS
- Matthias RenaultRN
- Emeric SalmonRN
- Thierry TessonRN
- Nicolas ThierryEcoS
- Stéphane TravertEPR
- Frédéric WeberRN
Abstention1
Non-votants1