Loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis · M. Meurin · amendement n° 1562

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

16 / 0 / 0 · 16 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

Voir les 5 autres groupes ▾

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

DRDroite Républicaine

majorité abstention

0 / 2 / 3 · 5 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour16

Abstention3

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR