Loi de simplification de la vie économique

Article 12

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

13 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

10 / 0 / 2 · 12 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 0 / 8 · 8 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité abstention

0 / 1 / 3 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

UDRUDR

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre13

Abstention13

Non-votants2