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13 juin 2025 · n°2350 · scrutin public ordinaire
ArticlePremière lecture
Loi de simplification de la vie économique
Article 17 bis
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
12
Pour
0
Contre
6
Abstention
2
Non-votants
Position des groupes
6 abstentions2 non-votants
majorité abstention
0 / 0 / 6 · 6 votants
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Votes nominatifs
Pour12
Contre0
- —
Abstention6
Non-votants2