Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 ter

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 21 ter en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

10 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

22 / 0 / 0 · 22 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité abstention

1 / 0 / 6 · 7 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité abstention

0 / 0 / 3 · 3 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

UDRUDR

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

0 / 0 / 0 · 0 votants

Votes nominatifs

Contre0

Abstention10

Non-votants2