20 nov. 2024 · n°452 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Sécuriser le mécanisme de purge des nullités ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

21 / 0 / 0 · 21 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

UDRUDR

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour57

Contre7

Abstention0

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR